Avocate à Nice, j'accompagne cédants et repreneurs dans la cession de fonds de commerce 

La cession d'un fonds de commerce est une opération technique, qui engage durablement le cédant comme le repreneur. Entre le compromis et la réitération de l'acte définitif, plusieurs formalités doivent être respectées, sous peine de retarder, voire de compromettre la vente : mentions obligatoires, information des salariés, agrément du bailleur, purge du droit de préemption de la commune, publication et délai d'opposition des créanciers.

J'accompagne les cédants et les repreneurs de fonds de commerce, de fonds libéraux et de fonds artisanaux, sur l'ensemble de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en conseil comme en négociation, pour sécuriser chaque étape de la transaction.

Le cabinet de Maître Audrey Mounier intervient notamment sur les problématiques suivantes :

• Évaluation de la stratégie juridique de cession ou d'acquisition
• Rédaction et négociation du compromis de cession et de ses conditions suspensives
• Vérification et sécurisation des mentions obligatoires de l'acte de cession
• Gestion de l'agrément du bailleur et des clauses du bail commercial applicables à la cession
• Déclaration d'intention d'aliéner et purge du droit de préemption de la commune
• Information préalable des salariés en vue de la cession
• Rédaction de l'acte définitif, publication et suivi du délai d'opposition des créanciers
• Négociation des garanties (non-concurrence, non-rétablissement, garantie d'éviction)

Vendre son fonds de commerce

Céder son fonds de commerce ne se limite pas à trouver un repreneur et à s'accorder sur un prix. La loi impose un formalisme précis : mentions obligatoires relatives à l'origine du fonds, aux résultats des trois derniers exercices et à l'état des privilèges, information des salariés dans les entreprises concernées, purge du droit de préemption lorsque le fonds se situe dans un périmètre de sauvegarde du commerce de proximité, publication de la vente et gestion du délai d'opposition des créanciers avant que le prix ne puisse être débloqué.

Je vous accompagne pour sécuriser chacune de ces étapes, depuis la préparation du dossier de cession jusqu'à l'encaissement définitif du prix, en anticipant les points de blocage les plus fréquents, notamment lorsque le bail commercial impose l'agrément du bailleur.

Acheter un fonds de commerce

Reprendre un fonds de commerce suppose une vérification rigoureuse de l'activité, de sa rentabilité réelle, des conditions du bail commercial en cours, de l'état des privilèges et nantissements, ainsi que du sort des contrats de travail attachés au fonds. Une acquisition mal préparée peut exposer le repreneur à des difficultés bien après la signature.

J'interviens auprès des repreneurs pour analyser le dossier de cession, négocier les conditions suspensives et les garanties du cédant, sécuriser le financement de l'opération et veiller au respect, par le vendeur, de l'ensemble des formalités légales.

L'agrément du bailleur, une clause sensible à anticiper

De nombreux baux commerciaux soumettent la cession du droit au bail, composante essentielle du fonds de commerce, à l'agrément du bailleur ou à son intervention à l'acte. Si le bailleur ne peut, en principe, s'opposer purement et simplement à cette cession, il peut légitimement encadrer les modalités de la transmission. J'assiste mes clients dans la négociation avec le bailleur et dans la sécurisation contractuelle de cette étape, trop souvent source de retard dans la réalisation de la vente.

La purge du droit de préemption de la mairie

Dans certaines communes, dont la Ville de Nice, un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité peut être institué, soumettant les cessions de fonds de commerce au droit de préemption de la commune. Une déclaration d'intention d'aliéner doit alors être adressée à la mairie, qui dispose d'un délai de deux mois pour se prononcer. Je prends en charge cette formalité et l'intègre dans le calendrier de la cession, pour éviter tout retard ou toute contestation ultérieure de la vente.

Vous envisagez de céder ou d'acquérir un fonds de commerce ? Contactez le cabinet pour un accompagnement personnalisé, du compromis jusqu'à la réalisation définitive de la vente.